Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.

    Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble en copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.

    C’est un document obligatoire pour la copropriété.

    Le règlement de copropriété s’impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété sous peine d’engager sa responsabilité.

    Le plus souvent, le règlement de copropriété est réalisé au moment où l’immeuble est mis en copropriété, c’est-à-dire lorsqu’il est divisé en lots.

    À savoir

    Dans le cadre d’un achat en Véfa, le règlement de copropriété est rédigé par le notaire du promoteur immobilier avant la vente des différents appartements à construire. En revanche, lorsque l’immeuble est déjà construit, le plus souvent, l’établissement du règlement de copropriété a été effectué par le propriétaire de l’immeuble, avant la division de l’immeuble en lots de copropriété.

    Règles de vie pratique

    Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l’immeuble, notamment :

    • Conditions d’utilisation des parties privatives (interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires…)

    • Conditions d’utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo…)

    • Conditions d’utilisation des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative si elles existent

    À savoir

    le règlement de copropriété peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble. Par exemple, le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi prévoir, qu’en cas de vente d’un lot, l’achat soit proposé prioritairement aux autres copropriétaires.

    Règles de gestion

    Le règlement de copropriété détermine l’organisation de la copropriété, par exemple :

    • Répartition des charges entre copropriétaires et méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun

    • Règles liées l’administration des parties communes

    • État descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot de copropriété par numéro suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs)

    À savoir

    L’état descriptif peut être indépendant du règlement de copropriété (dans ce cas, il figure en annexe).

    Le syndic doit assurer le respect des dispositions du règlement de copropriété. Par exemple, en cas de nuisances (bruit, odeur…), le syndic doit avertir la personne concernée par courrier pour lui rappeler les règles prévues par le règlement de copropriété. S’il ne le fait pas, une action contre le syndic peut être engagée. Pour cela, il faut un vote en assemblée générale.

    Si le règlement de copropriété n’est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n’importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.

    Mise à jour

    Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur.

    Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.

    Le syndic peut notamment engager sa responsabilité s’il ne respecte pas cette obligation.

    Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l’assemblée générale lui a confié cette mission.

    Il est recommandé de vérifier ce que prévoit le contrat du syndic, notamment se renseigner sur ces frais.

    Où s’adresser ?

    Informations notariales

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel

    Cette publication rend les dispositions du règlement opposables à tous. Elles s’imposent donc non seulement aux copropriétaires et à leurs locataires, mais aussi aux futurs acquéreurs.

    Règles de majorité

    Une décision de l’assemblée générale est nécessaire pour modifier le règlement de copropriété.

    La nature du vote des copropriétaires diffère selon la cause de la modification :

    • Répartition des charges

    • Destination de l’immeuble

    • Utilisation des parties communes

    • Règlement de copropriété pour mise en conformité avec une évolution législative

    La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle les travaux ont été votés.

      La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle l’achat a été voté.

        La nouvelle répartition des charges doit être votée à la même majorité que celle à laquelle la vente a été votée.

          La nouvelle répartition des charges doit être votée à la majorité absolue “dite de l’article 25”.

            L’unanimité est exigée.

                L’unanimité est exigée pour modifier la destination de l’immeuble. C’est le cas par exemple en cas de suppression d’une clause d’habitation bourgeoise pour permettre une activité professionnelle dans un lieu d’habitation.

                  La double majorité “dite de l’article 26” est exigée.

                    La majorité simple “dite de l’article 24” est exigée.

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                    Comment faire si…