Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?

Votre assureur calcule le montant de votre cotisation à partir de la combinaison des critères liés à votre véhicule et des critères liés à votre profil de conducteur, en tenant compte de la probabilité qu’il y ait des sinistres. L’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat. Nous vous présentons les règles applicables.

    La cotisation d’assurance est composée du tarif de l’assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.

    Le tarif de l’assurance auto n’est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.

    Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d’assurance tiennent compte des statistiques qui portent sur le nombre et sur le coût des accidents.

    Sur la base de ces statistiques, les assureurs établissent des critères liés aux véhicules et à leur usage, ainsi que des critères liés aux conducteurs.

    Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d’assurance sont les suivants :

    • Puissance du moteur et vitesse maximale

    • Marque et modèle : existence ou absence d’équipements de sécurité et de protection

    • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel

    • Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine

    • Nombre de kilomètres parcourus annuellement

    • Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs

    Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d’assurance sont les suivants :

    • Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.

    • Mode d’apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée

    • Expérience : novice ou expérimenté

    • Antécédents : nombre d’accidents déjà eus

    • Nombre de kilomètres parcourus annuellement

    • nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule

    À savoir

    Les tarifs ne doivent pas tenir compte du sexe du conducteur.

    Votre assureur calcule le montant de votre cotisation à partir de la combinaison des critères liés à votre véhicule et des critères liés à votre profil de conducteur, en tenant compte de la probabilité qu’il y ait des sinistres.

    Par exemple, les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés.

    De même, les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d’antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés.

    Dans tous les cas, l’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.

    Dates d’échéance

    Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation aux échéances prévues dans le contrat.

    Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation.

    Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires :

    • L‘échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.

    • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

    Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance qui indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

    Mode de paiement

    Vous devez payer les cotisations en numéraire.

    Selon le contrat, vous pourrez payer par prélèvement, par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

    Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date portée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.

    Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de .

    Dans ce cas, vous devez payer dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure.

    Si vous ne payez pas dans les 30 jours de la mise en demeure, l’assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours.

    Si vous payez dans les 30 jours de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l’avenir le lendemain du jour où vous avez payé, à midi.

    L’assureur a le droit d’augmenter le montant de la cotisation d’assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi.

    Il s’agit notamment des cas suivants :

    • Application d’une clause d’indexation prévue par le contrat

    • Application du malus

    • Augmentation du montant des taxes

    • Ajout d’un nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi

    • Aggravation du risque assuré

    À savoir

    Si le contrat ne contient pas de clause d’indexation, vous pouvez refuser l’augmentation demandée par l’assureur.

    Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsque le risque assuré diminue. Par exemple, en cas de réduction drastique de l’usage de la voiture, ou en cas de diminution du nombre de conducteur,

    Si l’assureur refuse, vous pouvez décider de résilier le contrat.

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