Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Syndicat des copropriétaires

Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat des copropriétaires . Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l’encontre notamment d’un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.

    Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.

    À savoir

    le syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

    Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l’encontre notamment d’un tiers (fournisseur, prestataire, artisan…) ou d’un copropriétaire. Par exemple, en cas d’impayé de charges.

    À noter

    en pratique, c’est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

    Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.

    Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.

    Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l’immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu’il s’agit du domicile du syndic de copropriété.

    Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.

    Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d’entretien de l’immeuble à l’égard des personnes suivantes :

    • Copropriétaires

    • Personnel qu’il emploie (gardien de l’immeuble, femme de ménage…)

    • Tiers (locataires notamment)

    Sa responsabilité peut être engagée par l’une de ces personnes devant le tribunal.

    À noter

    le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu’il soit bailleur ou occupant.

 Toutes les questions réponses 

Comment faire si…