Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vous vivez seul sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

  • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

    • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

    • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

    • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

  • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

    Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

    La personne concernée doit vivre sous votre toit.

    Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

    Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

      • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

      Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

      L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

        Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

        Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

        L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

          Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

          À noter

          Si vous vous êtes séparé en 2023, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

          Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une majoration de part :

          Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

          • Vous viviez seul au 1er janvier 2023 sans aucune personne à charge.

          • Vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

            • Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).

            • Vous avez adopté un enfant qui n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.

            • Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

          • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

          L’avantage fiscal est limité à 1 050 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

            Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide à charge.

            La personne concernée doit vivre sous votre toit.

            Elle doit avoir la carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”.

            Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez également d’une demi-part supplémentaire.

              Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

              • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention “invalidité”

              • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %

              Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

              L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

                Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2023

                • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre

                Lorsque le plafond de 1 759 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 753 € est appliquée.

                L’avantage fiscal est donc limité à 3 512 € .

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                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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