Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l’emploi (FNE) ?
Oui. Une cellule de reclassement mise en place par l’employeur peut être financée par la mission du fonds national de l’emploi.
Le financement de cette cellule par la mission du fonds national de l’emploi est exceptionnel.
Cette possibilité de financement est soumise à l’appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du fonds national de l’emploi sur avis du Dreets .