Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Drogue au volant

Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne,  LSD …) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d’un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

    Il est interdit de conduire après usage de drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés,  LSD …

    L’interdiction s’applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.

    En cas de conduite accompagnée, l’interdiction concerne également la personne qui accompagne l’élève conducteur.

    Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants

    Vous pouvez consulter la liste actualisée des substances ou plantes classées comme stupéfiants  sur le site Légifrance .

    Le dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

    Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

    • Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation

    • Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction routière

    • Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant.

    Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) ou le procureur de la République peuvent aussi décider de faire une opération de dépistage de stupéfiants.

    Dépistage

    Les forces de l’ordre utilisent un test salivaire pour dépister la consommation de drogues.

    Il existe aussi un test urinaire, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

    À savoir

    Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s’il vous est impossible de le faire, un prélèvement salivaire ou sanguin est effectué.

    Vérification

    Si le test de dépistage est positif, les forces de l’ordre effectuent un prélèvement salivaire pour vérifier la consommation de drogues.

    Les forces de l’ordre doivent vous demander si vous souhaitez vous réserver le droit de demander une contre-expertise.

    En cas de réponse positive, un médecin, un interne en médecine ou un infirmier, réalise un prélèvement sanguin (prise de sang).

    Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un traitement médical.

    Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite analysé par un laboratoire ou un expert agréé.

    Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l’usage de médicaments

    Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l’usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu’un prélèvement sanguin soit réalisé.

    Vous devez faire la demande dans un délai de 5 jours suivant la notification du résultat de l’analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

    Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d’infraction routière :

  • Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

    • Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.

    En cas d’alcoolémie positive, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.

    Votre véhicule peut être immobilisé.

    6 points sont retirés de votre permis de conduire.

    Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

    Attention

    En cas de test de dépistage positif, refuser de vous soumettre aux vérifications entraîne les mêmes sanctions.

    Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d’un accident

    La conduite après usage de drogues est une circonstance aggravante en cas d’accident.

    Lorsqu’il y a 2 circonstances aggravantes ou plus (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

    • Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident corporel (blessures)

    • Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si vous êtes responsable d’un accident mortel.

    Connaître les sanctions encourus en cas de récidive

    En cas de récidive, votre véhicule est confisqué et votre permis de conduire est annulé. Vous avez l’interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

    En cas d’accident après usage de drogues, votre compagnie d’assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

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  • Drogues info service

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