Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d’accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels.

    Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

    Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

    Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

    Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

    Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

    Si la formation a lieu pendant le temps de travail, votre demande d’absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

    La demande d’absence peut toutefois être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l’imposent.

    Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

    Vous pouvez aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

    Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessités du service.

    Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

    Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

    Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

    Elles peuvent avoir lieu sur votre temps de travail.

    Votre collectivité employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

    La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le  CNFPT .

    Lorsque vous avez bénéficié d’une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de préparation aux épreuves d’un concours ou examen professionnel qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1re formation.

    Cette durée est réduite à 6 mois si la durée de votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, et si la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

    Ces délais de 6 ou 12 mois ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.

    Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation pour préparer un concours ou un examen.

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un cadre d’emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre collectivité employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

    Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre collectivité employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre collectivité employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

    Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves écrites et/ou orales des concours et examens professionnels, sous réserve des nécessites de service.

    Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d’accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d’avancement.

    Il peut s’agir aussi de concours ou d’examens d’accès à des cadres d’emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l’Union européenne.

    Une formation de préparation aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n’avez pas bénéficié d’une telle formation pendant 3 ans.

    Toutefois, votre établissement employeur peut différer votre départ en formation d’un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la  CAP  si vous êtes fonctionnaire, ou de la  CCP  si vous êtes contractuel.

    Votre établissement employeur ne peut vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu’après avis de la CAP ou de la CCP.

    Les formations peuvent avoir lieu par correspondance ou en ligne.

    Elle peuvent avoir lieu en tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail.

    Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d’absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

    Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu’elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

    Votre établissement employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.

    Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation ou demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

    Si vous avez suivi une préparation à un concours sur votre temps de travail, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu’au moins 12 mois après la fin de cette préparation.

    La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’il assure lui-même.

    Si la formation que vous demandez n’est pas assurée par votre établissement employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre établissement employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

    Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

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