Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l’identité de ses parents ?
Oui, les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d’ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes né(e) d’un accouchement sous X et que vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou dans un organisme d’adoption, vous pouvez faire une demande d’accès à vos origines pour connaître l’identité de vos parents.
En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c’est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.
Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L’accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l’État) est nécessaire.
Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
Copie d’une pièce d’identité
Copie du jugement d’adoption (éventuellement)
- Questionnaire à remplir en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).
Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :
Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire rempli :
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l’enfant.
Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance.
Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.
Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d’accès à ses origines.
Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de connaître vos origines.
Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu’il a été interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …)
Raisons de votre placement à l’Ase ou à un organisme d’adoption
Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
L’accès aux origines est sans effet sur l’état civil et la filiation.
Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d’obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Oui, si vous êtes né(e) d’une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l’accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).
Vous pourrez ainsi accéder à l’identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes
Nom de naissance
Prénom(s)
Sexe
Date et lieu de naissance
Âge au moment du don
Etat général, état psychologique et physique au moment du don
Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
Statut marital et le nombre d’enfants
Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
Pays de naissance
Motivations du don rédigées par le donneur
Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.
L’accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.
Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.
Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l’accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu
Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)
Copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois
Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l’aide du formulaire suivant :
Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :
La demande doit être adressée à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).
- Accès à ses origines personnelles (Livret d’accueil)
Source : Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) - Livret d’information pour les personnes nées d’une (PMA/AMP) avec tiers donneur de gamètes ou d’embryon
Source : Ministère chargé de la santé - Réponses à vos questions sur l’accès aux origines
Source : Ministère chargé de la santé
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Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)
Par courrier
Secrétariat général
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
Par courriel
ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr
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Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)
Ministère de la Santé et de la Prévention
DGS / CAPADD
14, avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP
- Code de l’action sociale et des familles : articles L147-1 à L147-11
Missions du CNAOP et démarche - Circulaire du 27 juillet 2010 sur l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille
- Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil