Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l’intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l’agence immobilière) à la date convenue, jusqu’à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé au propriétaire. C’est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

  • Le propriétaire ne lui délivre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement).

  • Le propriétaire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.

  • Le propriétaire peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé, et des dommages et intérêts.

    Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement mis en location.

À savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d’entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.