Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France.

Chaque année au 1^er janvier, l’imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier) dans la commune où est situé le bien.

La taxe foncière est notamment due pour les terrains suivants :

• Terrains à bâtir et terrains non constructibles

• Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine)

• Terrains occupés par des chemins de fer ou tramways présentant un caractère d’utilité publique

• Terrains occupés par des carrières ne faisant pas l’objet d’une exploitation à caractère industriel ou commercial

• Terrains occupés par des mines ou des tourbières

• Terrains occupés par des étangs, des salines ou marais salants

• Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.)

• Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s’effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain

• Terrains non cultivés affectés à la pratique du golf (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).

Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de manière permanente :

• Terres agricoles classées dans l’une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L’exonération est fixée à 20 % de la taxe en métropole, 80 % dans les DOM et 100 % en Corse.

• Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)

• Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La commune peut exonérer à titre permanent les terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration no 6707-SD au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).

Abandon de propriétés à la commune

Les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent échapper à l’imposition à laquelle ces terrains sont soumis s’ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés.

La déclaration détaillée de l’abandon est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir. La taxe est alors supportée par la commune pour les rôles postérieurs à l’abandon.

Parmi les exonérations temporaires, certaines s’appliquent de plein droit (dans tous les cas) alors que d’autres sont accordées uniquement sur délibération de la commune.

Exonérations temporaires de plein droit

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont exonérés temporairement, de la manière suivante :

• 10 ans pour les peupleraies

• 30 ans pour les résineux

• 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux

• 50 ans pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.

• 15 ans renouvelables (à hauteur de 25 % de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

Cette exonération est réservée aux plantations réalisées spécialement en vue de la production de bois.

De plus, d’autres exonérations temporaires s’appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :

• Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation)

• Terrains situés en zone humide (exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de 50 % de la taxe ou 100 % dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un  engagement de gestion  pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l’avifaune et le non-retournement des parcelles.

• Terrains situés dans un site  Natura 2000  (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion ( contrat ou charte Natura 2000 ) pour 5 ans.

Exonérations temporaires sur délibération de la commune

Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement après délibération de la commune :

• Terrains nouvellement plantés en noyers (exonérés intégralement jusqu’à 8 ans)

• Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

• Vergers, vignes, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes (exonérés intégralement jusqu’à 8 ans)

• Bois et forêts situés en Guyane (exonérés intégralement jusqu’à 8 ans).

La durée de l’exonération est fixée par la commune lors de la délibération.

Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier) doit réaliser une déclaration adressée à l’administration fiscale. À défaut, il s’expose à des sanctions.

Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de changement de consistance ou d’affectation du terrain, c’est-à-dire dans l’un des cas suivants :

• Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d’eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)

• Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors qu’il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)

• Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), parce qu’il a cessé d’être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d’être affecté à un usage commercial ou industriel)

• Lorsqu’une parcelle du terrain passe d’un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d’un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d’un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d’un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.

La déclaration doit être réalisée, au moyen du formulaire n° 6704, dans un délai de 90 jours après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation de la propriété non bâtie.

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d’affectation inexacte ou hors délai s’expose à 2 types de sanctions cumulables :

• Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 € . De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d’une amende de 15 € .

• Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive, l’exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s’applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

Déclaration spécifique applicable à certaines exonérations

Par ailleurs, cette première déclaration doit être complétée par une seconde déclaration nécessaire au bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour les terrains suivants :

• Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.

• Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

• Terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration no 6707-SD assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).

La déclaration doit être adressée au service des impôts, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée.

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la base d’imposition. Des dégrèvements peuvent s’appliquer dans certains cas.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d’un bail rural ou à celui qu’il pourrait en tirer en cas de location s’il les exploite lui-même.

Cette valeur locative est diminuée d’un abattement de 20 % destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des biens imposables.

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c’est-à-dire à la base d’imposition) un taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.

Le propriétaire peut bénéficier d’un dégrèvement, c’est-à-dire d’une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables dans les cas suivants :

• Disparition d’une propriété non bâtie par suite d’un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d’un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la disparition.

• Pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l’importance des pertes subies. Il doit être demandé à l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l’année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.

• Terres agricoles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l’association provenant d’activités autres qu’agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 50 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole et forestière, ni 100 000 € (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L’association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1^er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.

• Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant d’une  aide à la première installation  (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration n° 6711-SD, indiquant les parcelles qu’il exploite au 1^er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à 50 % de la taxe foncière mais il est possible d’obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des 50 % restants. Le dégrèvement prend effet à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à 5 ans pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des taxes additionnelles, notamment :

• Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle s’applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.

• Taxe additionnelle au profit des chambres d’agriculture. Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1^er janvier de l’année d’imposition, elle figure sur le même avis d’imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu’elles ne sont pas affectées à usage agricole.

L’entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un avis d’imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d’imposition indique le montant de la TFPNB à régler.

La date limite de paiement de l’avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

L’entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l’entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.

• Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l’entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPNB. L’option est possible jusqu’au 30 juin.

• Prélèvement à l’échéance : mode de paiement sur option, l’entreprise est prélevée de manière automatique à l’échéance. L’option est possible jusqu’au 30 septembre.