Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Entretien courant et “réparations locatives” à la charge du locataire
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ?
Il s’agit de l’entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.
Le locataire doit les faire lui-même ou les faire faire par un professionnel.
Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
Jardin privatif
Le locataire doit se charger de l’entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage…), la pelouse (tonte…), les massifs (arrosage, taille…), les bassins et la piscine (nettoyage…), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d’arrosage (remplacement et réparation…).
Auvents, terrasses, marquises
Le locataire doit nettoyer régulièrement les auvents, terrasses et marquises, ce qui implique notamment d’enlever la mousse et tous les autres végétaux qui s’y sont éventuellement accumulés.
Gouttières
Le locataire doit dégorger les conduits de descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières.
Graisser les gonds et les charnières
Faire les petites réparations des boutons et des poignées de portes, des gonds et des mécanismes de fermeture
Remplacer les petites pièces des serrures (boulon, verrou)
Graisser les petites pièces des serrures et verrous
Remplacer les clefs égarées ou abîmées
Fenêtre et porte
Le locataire doit assurer le bon fonctionnement des portes et fenêtres.
En conséquence, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres, ce qui implique notamment de faire les interventions suivantes :
Vitrage
Le locataire doit faire l’entretien courant des vitres, ce qui comprend notamment la réfection des mastics et le remplacement des vitres détériorées.
Store et volet
Le locataire doit entretenir les stores, ce qui implique notamment d’en graisser le mécanisme et d’en remplacer les cordes, les poulies ou quelques lames.
Concernant les volets, le locataire doit les réparer lorsqu’il est responsable de leur dégradation. Si tel n’est pas le cas, c’est au propriétaire de le faire.
Serrure et verrou de sécurité
Concernant la serrure et le verrou de sécurité, le locataire doit notamment les graisser, remplacer les petites pièces et faire refaire une clé perdue ou abîmée.
Grille de portail
Le locataire doit entretenir les grilles de portail, ce qui implique notamment de les nettoyer, de les graisser et d’en remplacer les boulons et verrou.
Faire les petits raccords de peintures et de tapisseries
Remettre en place ou remplacer des matériaux de revêtement (faïence, mosaïque, matière plastique…)
Reboucher les trous éventuellement faits, par exemple suite à la pose de tableaux, de miroirs…
Cirer, entretenir la vitrification du parquet et remplacer quelques lames du parquet
Poser des raccords de moquette (ou de tout autre revêtement), notamment en cas de taches ou de trous
Plafond, mur, cloison
Le locataire doit maintenir propres les plafonds, murs et cloisons du logement.
Il doit également faire les petites réparations suivantes :
Revêtement de sol
Le locataire doit entretenir les revêtements de sol.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Placard et menuiseries
Le locataire doit remplacer les tablettes et tasseaux de placard et en réparer le dispositif de fermeture.
Le locataire doit entretenir les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures), ce qui implique notamment de fixer des raccords et de remplacer des pointes de menuiseries.
Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d’aération
Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement
Remplacer les bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
Rincer et nettoyer les corps de chauffe et les tuyauteries
Remplacer les joints, les clapets et la presse-étoupe des robinets
Remplacer les joints, les flotteurs et les joints cloche de la chasse d’eau
Canalisation d’eau
Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d’eau.
Canalisation de gaz
Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.
En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Fosse septique
Le locataire doit vidanger les fosses septiques, les puisards et les fosses d’aisance.
Chauffage, eau chaude et robinetterie
Le locataire doit entretenir les installations de chauffage, d’eau chaude et la robinetterie. En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :
Le locataire doit faire faire l’entretien annuel de la chaudière, sauf si le bail prévoit le contraire.
Il doit faire ramoner les conduits de ventilation et d’évacuation des fumées et des gaz (chaudière, cheminée, VMC…).
Évier et appareil sanitaire
Le locataire doit entretenir l’évier et les appareils sanitaires du logement, ce qui implique notamment de nettoyer les dépôts de calcaire et de remplacer les tuyaux flexibles de douche.
Ampoule et tube lumineux
Baguette ou gaine de protection
Coupe-circuit et fusible
Interrupteur
Prise de courant
Le locataire doit entretenir et réparer certains équipements électriques. Il s’agit notamment des équipements suivants :
Réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle
Hotte aspirante
Adoucisseur
Meuble scellé
Cheminée, capteur solaire, pompe à chaleur
Glace et miroir
Antenne
Le locataire doit entretenir et faire les petites réparations des autres équipements indiqués dans le bail.
Il peut s’agir, par exemple, des équipements suivants :
Le locataire doit faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées et gaz.
Il doit également nettoyer les conduits de ventilation.
Le locataire doit entretenir et remplacer le détecteur de fumée.
C’est le propriétaire qui doit acheter et installer le détecteur de fumée initial.
- Locataires, vos radiateurs électriques consomment trop. Que faire ?
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Entretien du logement : quelles obligations pour les propriétaires et les locataires ?
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Obligation d’entretien du locataire (article 7d) - Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l’accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
Liste des réparations locatives (non exhaustive) - Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l’établissement de l’état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Prise en compte de la vétusté - Code civil : article 1756
Fosse septique - Code de l’environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
Entretien d’une chaudière individuelle - Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l’entretien des toitures et des façades végétalisées