Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment demander un logement étudiant au Crous ?
Vous êtes étudiant ou professionnel de l’enseignement supérieur et vous voulez être logé dans un logement du Crous ? Nous vous expliquons les conditions à respecter et les démarches à faire pour bénéficier de ce type de logement.
Votre situation personnelle. Les critères sont les mêmes que pour le calcul des bourses (vos revenus et ceux de vos parents, composition de la famille, éloignement géographique et résultats universitaires).
Les logements vacants
Vous devez être étudiant pour bénéficier d’un logement du Crous . Les logements sont attribués selon les critères suivants :
Chambre meublée de 9 m² avec lavabo (les cuisines, douches et WC collectifs sont à l’extérieur du logement)
Chambre meublée de 10 m² avec douche, lavabo, réfrigérateur, WC (la cuisine collective est à l’extérieur du logement)
Chambre meublée de 14 m² avec douche, lavabo, micro-ondes, réfrigérateur (parfois WC) et avec cuisine collective à l’extérieur du logement
Studio meublé de 15 à 20 m² avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC
Les résidences du Crous se composent de logements individuels à prix modérés, qui permettent de recevoir une allocation logement.
Elles sont situées près des lieux d’étude et ont un accès aux transports en commun (bus, tramway ou métro selon la ville).
Il existe 2 types de résidences universitaires : les résidences traditionnelles et les résidences conventionnées.
Résidence traditionnelle
Types de logement possibles :
Le prix est de 200 € à 500 € par mois, selon le type du logement.
Le logement permet de recevoir l’allocation de logement sociale (ALS).
Résidence conventionnée
Types de logement possibles : logement HLM meublé, du studio au T3 (avec coin cuisine, douche, lavabo, réfrigérateur, WC)
Exemple de loyer moyen : 400 € par mois pour un T1.
Le logement permet de recevoir l’aide au logement (APL).
Contacter votre futur établissement pour savoir si d’autres solutions de logement existent
Consulter Lokaviz (logements mis en location par des particuliers)
1. Constituer votre dossier social étudiant (DSE)
Du 1er mars au 31 mai, vous devez remplir votre dossier social étudiant (DSE) et cocher la case « Je demande un logement ». Pour cela, vous devez vous connecter à un téléservice :
2. Participer à la procédure d’attribution de logements
L’attribution des logements se fait en 2 phases. Une phase principale est destinée en priorité aux boursiers et une phase complémentaire est ouverte à tous les étudiants.
Phase principale
Vous devez faire vos vœux en ligne à partir du 7 mai sur un téléservice :
Vous pouvez effectuer au total 4 vœux, dans la même ville ou des villes et des Crous différents.
Il y a 4 tours d’attribution de logements du 11 juin au 2 juillet.
Après chaque tour, vous pouvez modifier vos vœux pour mieux les ajuster selon vos résultats d’orientation, vos choix d’études.
Tour d’attribution |
Saisie ou modification des vœux |
Validation des vœux |
Résultats |
|---|---|---|---|
Tour 1 |
À partir du 7 mai |
10 juin à 10h |
11 juin |
Tour 2 |
À partir du 14 juin |
17 juin à 10h |
18 juin |
Tour 3 |
À partir du 21 juin |
24 juin à 10h |
25 juin |
Tour 4 |
À partir du 28 juin |
1er juillet à 10h |
2 juillet |
Phase complémentaire
À partir du 9 juillet, vous pouvez consulter les offres de logement restant disponibles et réserver. Vous devez faire cette démarche sur le téléservice suivant :
À partir du 9 juillet, vous devez faire votre demande de logement sur le téléservice suivant :
Vous pouvez aussi faire les démarches suivantes :
Vous êtes averti par SMS et par mail du résultat des attributions de logement.
- Mes services étudiant
Vous devez confirmer votre choix dans les 48 heures suivant la décision d’attribution du logement.
Pour cela, vous devez payer 100 € de frais de réservation sur votre compte Mes services étudiant (rubrique Cité U’). Ce montant sera déduit de votre 1er loyer.
Vous devez aussi remplir, signer et envoyer à la résidence universitaire les documents présentés dans la décision d’attribution. Il s’agit notamment du règlement intérieur et de l’acte de cautionnement solidaire.
Vous devez également payer le dépôt de garantie.
Attestation d’assurance contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile)
Carte d’étudiant ou certificat d’inscription de l’année universitaire pour laquelle vous avez obtenu le logement
Les clés du logement vous sont remises.
Vous devez payer le 1er loyer, déduction faite de l’avance de redevance déjà versée ( 100 € ).
Vous devez aussi présenter les documents suivants :
- Mes services étudiant
Si vous êtes déjà logé en résidence du Crous et que vous voulez conserver le même logement pour l’année universitaire suivante, vous devez renouveler votre demande.
Pour cela, vous devez vous connecter à l’espace Cité U à partir de votre compte Mes services étudiant , selon le calendrier fourni par votre résidence :
Étudiant
Chercheur ou enseignant-chercheur
Membre du personnel administratif de l’enseignement supérieur
Vous pouvez être logé en résidence universitaire si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous pouvez être logé pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Votre séjour peut durer quelques jours (de 1 nuit à moins d’un mois) et être réservé à des dates flexibles (jour d’arrivée et de départ en semaine ou en week-end).
Location du logement
Taxes
Fourniture des draps et des serviettes de bain
Vous pouvez réserver une chambre ou un studio, comprenant wifi, laverie, garage à vélo et parking.
Ces logements sont situés dans les grandes villes universitaires, à proximité des transports en commun et des centres d’examens, de concours ou de colloque.
Le prix demandé comprend les prestations suivantes :
Le petit-déjeuner peut être proposé selon le Crous concerné.
- Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour
Pour connaître les logements disponibles et les modalités de réservation, vous pouvez utiliser ce site :
Rappel
Vous pouvez réserver un logement jusqu’à 6 mois à l’avance.
- Lycéens de terminale : la demande de bourse/logement
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - FAQ bourse, dossier social étudiant, logement Crous
Source : Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Carte des résidences universitaires Crous
Source : Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) - Étudiant : vous loger en résidence universitaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Hébergement des étudiants d’outre-mer venant étudier en métropole
Source : Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) - Vous loger en résidence universitaire
Source : Ministère chargé de l’éducation - Comment se passe l’attribution des logements en résidence ?
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour plus d’informations :
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
- Pour savoir si d’autres solutions de logement existent :
Établissement d’enseignement supérieur
Comment faire si…
- Téléservice : Mes services étudiant
- Téléservice : TrouverUnLogement.LesCrous.fr
- Outil de recherche : Lokaviz : logement étudiant chez un particulier
- Outil de recherche : Bed&Crous : réserver un logement Crous pour un court ou moyen séjour