Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Location d’un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?

Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.

Si vous louez un véhicule en leasing , vous n’en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.

Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.

C’est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d’immatriculation. Vous n’aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) .

Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.

La carte grise indiquera les renseignements suivants :

  • Nom de l’organisme prêteur comme propriétaire

  • Nom et adresse comme du locataire du véhicule

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