Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

PEL

CEL

Versement initial

225 €

300 €

Plafond des dépôts

61 200 €

15 300 €

Taux d’intérêt

1,75 %

1,5 %

Périodicité des versements

Versements réguliers 

  • de 45 € par mois

  • ou de 135 € par trimestre

  • ou de 270 € par semestre

Versements libres d’au moins 75 €

Possibilité de retrait partiel des fonds

Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

300 € après le retrait.

Fiscalité

Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    225 €

    300 €

    Plafond des dépôts

    61 200 €

    15 300 €

    Rémunération

    1,75 %

    1,5 %

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de 45 € par mois

    • ou de 135 € par trimestre

    • ou de 270 € par semestre

    Versements libres d’au moins 75 €

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins

    300 € après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

    • PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

      Comparaison entre les prêts accordés en vertu d’un PEL ou d’un CEL

      PEL

      CEL

      Temps nécessaire avant d’emprunter

      4 ans

      18 mois

      (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

      Prêt maximum

      92 000 €

      23 000 €

      Durée du prêt

      De 2 à 15 ans

      De 2 à 15 ans

      Taux d’intérêt

      1,75 %

      1,5 %

      Que financer avec ce prêt ?

      • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

      • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

        Comparaison entre les prêts accordés en vertu d’un PEL ou d’un CEL

        PEL

        CEL

        Temps nécessaire avant d’emprunter

        4 ans

        18 mois

        (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)

        Prêt maximum

        92 000 €

        23 000 €

        Durée du prêt

        De 2 à 15 ans

        De 2 à 15 ans

        Taux d’intérêt

        1 %

        1,5 %

        Prime d’État maximale

        1 000 €

        1 144 €

        Que financer avec ce prêt ?

        • L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

        • Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation