Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Pirater un compte d’utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d’identité, extorsion, hameçonnage, etc.).

On parle alors de cyberattaque.

Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d’un piratage de compte. C’est notamment le cas lorsque :

• Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants

• Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur

• Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés

• Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu

• Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil

• Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions

• Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n’êtes pas à l’origine de ces modifications.

En cas de piratage de votre compte d’utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la plateforme concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.

Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.

Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :

•  Facebook 

• Instagram

• X (anciennement Twitter)

•  Snapchat 

• LinkedIn

• Orange

•  Laposte.net 

L’assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d’utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.

Si vous pouvez vous connecter à votre compte d’utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.

En effet, il est possible que l’auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.

Dans ce cas, vous devez d’abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d’écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées frauduleusement par l’auteur du piratage.

Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d’utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque au plus vite et, si nécessaire, faire opposition sur votre carte bancaire.

Si l’auteur du piratage peut accéder à votre  RIB  et procéder à un virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

Dans le cas où l’auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.

Il est possible de faire un signalement depuis la plateforme  THESEE  dès lors que votre messagerie électronique ou votre compte de réseau social a été piraté dans le but :

• De se faire passer pour vous et d’inviter vos contacts à vous remettre de l’argent

• De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil

Pour que votre signalement soit recevable, il est indispensable qu’une demande d’argent ait été faite depuis votre compte (exemple : l’auteur du piratage a demandé une somme d’argent à vos contacts depuis votre boîte mail).

Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme  THESEE , certaines informations vous sont demandées, notamment :

• Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)

• L’adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté

• Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)

• Informations sur l’auteur du piratage

• Somme demandée par l’auteur du piratage à vos contacts

• Captures d’écran.

Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Dans la mesure où vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur du piratage en déposant plainte.

À la suite de votre plainte, cet individu peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le  tribunal correctionnel .

Il est possible de déposer plainte en ligne (par  THESEE ) dès lors que votre messagerie électronique ou votre compte de réseau social a été piraté dans le but :

• De se faire passer pour vous et d’inviter vos contacts à vous remettre de l’argent

• De vous contraindre à verser une rançon pour vous permettre de retrouver le contrôle de votre boîte mail ou de votre profil

Dans les autres cas, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du piratage par le  tribunal correctionnel .

Les peines encourues par l’auteur du piratage dépendent de l’intention qu’il avait lorsqu’il a piraté votre compte et donc de la nature de l’infraction qu’il a commise.

Il peut notamment être condamné pour :

• Usurpation d’identité s’il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillant

• Escroquerie s’il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d’obtenir un bien ou une somme d’argent

• Extorsion s’il vous a demandé une rançon pour retrouver l’usage de votre compte

• Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s’il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires

Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts.