Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comptes et livrets d’épargne : quelles différences ?

Comparatif entre les différents types de comptes et livrets d’épargne

Dénomination

Public concerné

Minimum

Plafond

Disponibilité

Intérêts

Fiscalité

Livret A

Tout public

10 €

Particulier :  22 950 €

Association :  76 500 €

Fonds disponibles

2,4 %

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Personne majeure

15 €

12 000 €

Fonds disponibles

2,4 %

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret d’épargne populaire (LEP)

Personne à revenus modestes

30 €

10 000 €

Fonds disponibles

3,5 %

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Livret jeunes

12-25 ans

10 €

1 600 €

  • Fonds disponibles

  • Retraits soumis à autorisation avant 16 ans

2,4 % minimum

Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Compte épargne logement (CEL)

Tout public

300 € à l’ouverture + 75 € en cours de vie

15 300 €

Fonds au-delà de 300 € disponibles

1,5 % + prêt à taux réduit et prime d’État

Taxation à l’impôt sur le revenu (depuis 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d’épargne logement (PEL)

Tout public

225 € à l’ouverture et 540 € par an jusqu’à 10 ans

61 200 €

Fonds disponibles, mais si retrait dans les deux premières années, les intérêts sont ramenés au taux du CEL.

Variable selon la date d’ouverture du PEL + prêt à taux réduit et prime d’État

Taxation à l’impôt sur le revenu (PEL ouvert à partir de 2018) et aux prélèvements sociaux

Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

produit à présent remplacé par le PER

18-75 ans

Fixé par l’organisme financier

Pas de plafond de versements, mais plafond de déductibilité fiscale des cotisations

  • Fonds indisponibles

  • Retrait anticipé possible dans certains cas exceptionnels

Rente viagère ou rente viagère + capital

– Rente viagère taxée comme retraite

– Capital imposé au taux forfaitaire de 7,5 % ou au barème

Compte à terme

Tout public

Fixé par l’organisme financier

Pas de plafond

Fonds indisponibles avant le terme, sinon pas d’intérêts

Fixés par la banque (taux fixe, progressif ou variable)

Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

Compte ou livret d’épargne bancaire

Tout public

Versements libres

Pas de plafond

Fonds disponibles

Fixés par la banque : entre 0,2% et 1,5% pour les livrets ordinaires et jusqu’à 4% pour les superlivrets (période limitée)

Taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux