Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Liste électorale, bureau de vote… : comment vérifier son inscription ?

Si vous souhaitez

  • savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit (inscription d’office ou inscription volontaire),

  • connaître l’adresse de votre bureau de vote,

  • connaître votre numéro national d’électeur

  • ou savoir si vous avez des procurations en cours,

vous pouvez utiliser cette démarche en ligne :

À noter

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un autre service en ligne.