Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays européen tant qu’il est en cours de validité.

Il n’est pas nécessaire de demander l’échange de votre permis de conduire contre un permis français.

L’échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

  • La validité de votre permis a pris fin

  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis a été volé

  • Vous avez perdu votre permis

  • Votre permis est détérioré

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un pays non européen durant un ou durant vos études sous conditions.

    Si vous vous installez en France, vous devez contre un permis français.

    Si votre permis de conduire étranger n’est pas  échangeable – APPLICATION/PDF – 357.2 KB , vous devez passer l’examen du permis de conduire français pour continuer à conduire en France.

       Toutes les questions réponses 

      • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

        En ligne

         https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

        Formulaire de contact en ligne

        Accès au  formulaire de contact 

        Par téléphone

        34 00 (numéro non surtaxé)

        09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

        Du lundi au vendredi de 9h à 17h.