Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Tout équidé, présent sur le territoire français, doit obligatoirement être identifié.

Tout équidé doit ainsi être accompagné d’un document d’identification original unique (appelé communément livret ou passeport ) valable pour toute la durée de vie de l’animal.

Le document d’identification doit se trouver en permanence avec l’animal et le suivre dans tous ses déplacements.

Lorsque l’animal est né en France, ce document est édité par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

Lorsque l’animal est né dans un autre pays, le passeport est édité par l’organisme émetteur étranger. Vous devez toutefois dans ce cas faire enregistrer l’animal auprès de l’IFCE.

Lorsque votre animal est identifié au Sire, l’IFCE vous délivre une carte d’immatriculation à votre nom de l’animal.

Cette carte comporte le numéro Sire et le nom de votre animal et vos nom et adresse. Vous devez signaler tout changement d’adresse dans les 3 mois.

Vous pouvez choisir une carte d’immatriculation sous format papier ou dématérialisée sur le site de l’IFCE à partir de votre espace Sire personnel.

La carte d’immatriculation atteste que vous êtes le propriétaire de l’animal.

Lorsque vous faites l’acquisition d’un équidé auprès d’un éleveur professionnel, d’un refuge ou d’un particulier, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

• Document d’identification original (passeport) de l’animal

• Carte d’immatriculation papier indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la carte d’immatriculation est dématérialisée et la propriété de l’animal gérée par internet.

Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

• Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)

• Document d’information sur les caractéristiques de l’animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d’éducation).

En tant qu’acheteur, c’est vous qui devez enregistrer le changement de propriété auprès du Sire.

La déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée dans les 30 jours suivants l’achat.

L’IFCE enregistre le changement de propriété et vous délivre la nouvelle carte d’immatriculation de l’animal à votre nom.

Cette démarche est  payante .

Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l’IFCE.

La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’IFCE à partir de votre espace Sire personnel ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l’adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

L’IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

La déclaration doit parvenir à l’IFCE avant l’arrivée du 1^er équidé.

Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l’IFCE dans les 30 jours.

Si vous détenez 3 équidés ou plus sur un même site, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire pour chaque lieu de détention dont vous êtes responsable accueillant 3 équidés ou plus.

La déclaration s’effectue auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

La liste des vétérinaires disposant de l’habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la  DDPP .

La désignation du vétérinaire sanitaire s’effectue au moyen du formulaire dédié, qui doit être complété et signé par le vétérinaire de votre choix, puis adressé à la DDPP.

Il existe 2 types de formulaires selon que vous êtes détenteur des équidés ou non détenteur des équidés (responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d’animaux ou de la manifestation) :

Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

•  Guide de bonnes pratiques pour l’application des engagements de la charte pour le bien-être équin – PDF – 20,30 Mo 

•  Guide du bien-être des animaux : garde, soins, dressage et utilisation des ânes et des hybrides d’ânes – PDF – 5,46 Mo 

•  Guide de bonnes pratiques pour le bien-être animal : garde, soins, dressage et utilisation des chevaux – PDF – 851,98 Ko .

Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.

La détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides.

Ils doivent permettre l’évacuation des déchets.

La circulation de l’air, les taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

Les animaux gardés en plein air doivent disposer d’installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d’atteinte à leur santé.

Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d’accident pour les animaux.

La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d’utilisation, l’animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l’eau.

Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu’il ne risque pas d’être blessé pendant le transport.

Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

• La durée du voyage est limitée au minimum

• L’animal est apte à entreprendre le voyage prévu

• Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l’animal

• Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l’animal et du voyage prévu

• La manipulation de l’animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l’effrayer inutilement ou le blesser

• Les conditions de bien-être de l’animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée

• De l’eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l’animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer, qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l’incapacité d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

Le professionnel peut demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d’acquéreur.

Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé.

Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

La vente ne peut intervenir qu’au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

Dans ce délai d’un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

Le reste du montant de la vente est  consigné à la Caisse des dépôts et consignations , à votre nom.

Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

À la  mort de votre animal , en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l’un des services suivants pour son enlèvement :

• Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé. Ce service est hébergé sur le site internet de l’IFCE

• Autre service d’équarrissage de votre choix : le contact, le règlement et les modalités d’enlèvement sont variables selon l’entreprise choisie

• Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier.

Ce professionnel (ou bien l’abattoir ou la  DDPP  si le cheval est abattu) prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire.

Si toutefois vous n’avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.