Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Lorsqu’une activité d’une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.

Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un  Epic  et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.

Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.

Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.

Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre collectivité d’origine à l’organisme privé ou à l’ Épic .

En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.

Vous êtes informé par votre collectivité, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.

Votre collectivité vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.

Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.

Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, elle recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Votre collectivité effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.

Votre détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l’organisme d’accueil.

En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d’origine avec le même organisme d’accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.

Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par l’autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l’organisme d’accueil.

Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.

Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

• Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)

• Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre cadre d’emplois d’origine.

Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre collectivité d’origine.

Vous êtes est évalué par votre collectivité d’origine au vu d’un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l’organisme d’accueil.

Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis et vous pouvez y apporter vos observations.

Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :

• Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.

• Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental

• Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre collectivité d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité de la part de votre collectivité d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

  Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.

  Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.

  L’indemnité vous est versée en une fois.

• Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le  CNFPT  ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.

À la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec l’organisme privé ou l’ Épic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :

• Soit être réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le  CNFPT  ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé

• Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental

• Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

  Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.

  Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.

  L’indemnité vous est versée en une fois par votre collectivité d’origine.

En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine.

Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le  CNFPT  ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.

L’organisme d’accueil informe votre collectivité d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.

Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.

Lorsqu’une activité d’un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un  Épic , vous pouvez être détaché d’office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l’activité transférée.

Si vous travaillez dans un service dont l’activité est transférée à un organisme privé ou à un  Epic  et si votre emploi n’est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.

Si cela n’est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d’accompagnement prévus pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé.

Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d’office.

Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre établissement d’origine à l’organisme privé ou l’ Épic .

En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement à l’organisme privé ou à l’Épic, votre détachement est renouvelé d’office pour la durée du nouveau contrat.

Vous êtes informé par votre établissement, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de votre rémunération.

Votre établissement vous communique au moins 8  jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.

Vous n’êtes pas soumis à une période d’essai.

Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.

En cas de doute sérieux, il recueille l’avis du référent déontologue ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Votre établissement effectue cette vérification sans qu’il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.

Votre détachement est prononcé par votre chef d’établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l’organisme d’accueil.

En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d’origine avec le même organisme d’accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.

Le renouvellement de votre détachement d’office est prononcé par votre chef d’établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l’organisme d’accueil.

Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.

Votre nouvel organisme d’accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.

Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :

• Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l’exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d’une activité accessoire)

• Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l’organisme d’accueil ou qu’il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.

Les services accomplis en détachement dans l’organisme d’accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d’origine.

Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre établissement d’origine.

Vous êtes évalué par votre établissement d’origine au vu d’un rapport établi par l’autorité dont vous relevez dans l’organisme d’accueil.

Votre détachement d’office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec votre organisme d’accueil ou par votre licenciement par votre organisme d’accueil.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :

• Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d’accueil au moins 1 mois à l’avance.

• Vous bénéficiez, à votre demande, d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental

• Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre établissement d’origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une indemnité volontaire de départ de la part de votre établissement d’origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.

• Votre contrat est rompu à votre demande ou d’un commun accord avec votre organisme d’accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.

À la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec l’organisme privé ou l’ Epic , et en l’absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d’un nouveau contrat, vous pouvez choisir l’une des situations suivantes :

• Soit être réintégré dans votre corps d’origine, au besoin en surnombre

• Soit demander à être placé en détachement, en disponibilité ou en congé parental

• Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d’une indemnité de départ volontaire, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite. Cette indemnité vous est versée par votre établissement d’origine.

En l’absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d’origine avec l’organisme d’accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d’être réintégré dans votre corps d’origine.

Si vous êtes licencié par votre organisme d’accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d’origine, si besoin en surnombre.

L’organisme d’accueil informe votre établissement d’origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.

Vous n’avez droit à aucune indemnité de licenciement.