Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?

L’employeur a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu’un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu’il n’y a pas ou plus de suppléants, l’employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.

L’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.

L’obligation d’organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l’évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.

L’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d’être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.

Lorsqu’un collège n’est plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.

Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.

L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu lors de l’élection initiale.

Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;

  • Nouveaux salariés

  • Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection

  • Salariés qui ont quitté l’entreprise

  • Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d’une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.

    Lorsque le  CSE  a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

    Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.

    Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.

    L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu lors de l’élection initiale.

    Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

    L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;

    • Nouveaux salariés

    • Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection

    • Salariés qui ont quitté l’entreprise

    • Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d’une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.

        L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.

        Le  CSE  fonctionnera à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.