Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?
Vous avez été en contact avec une personne qui vient d’être testée positive à la Covid-19. ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
de respecter les gestes barrières
et d’éviter tout contact avec des personnes fragiles.
Vous n’avez pas l’obligation de vous isoler.
Toutefois, il est recommandé :
Depuis le 1er février 2023, si vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, vous n’avez plus l’obligation de réaliser un test de dépistage (autotest, RT-PCR ou test antigénique) au bout de 2 jours.
Toutefois, le test de dépistage est recommandé, notamment si vous constatez l’apparition de symptômes (maux de tête, température, etc.).
Rappel
Si le résultat de votre test est positif à la Covid-19, il est recommandé de vous isoler et de prévenir vos proches. Depuis le 1er février 2023, le service géré par l’Assurance maladie, qui permettait de prévenir les personnes avec lesquelles vous aviez été en contact, n’est plus actif.
- Informations Covid-19
Source : Gouvernement.fr - Cas contact : test et consignes sanitaires
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Covid-19 : Règles d’isolement – FAQ
Source : Ministère chargé de la santé
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
- Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023