Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)

• Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

• Être un véhicule neuf

• Être immatriculé en France dans une série définitive

• Ne pas être vendu dans l’année suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

• Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie

• Le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €  TTC , incluant, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

• Lamasse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

• Le doit être égal ou supérieur à 60 points

  Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L’aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d’avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Savoir si le score environnemental s’applique à une voiture neuve commandée avant le 15 décembre 2023

Le critère d’éligibilité au bonus écologique lié au score environnemental s’applique depuis le 15 décembre 2023.

Il est pris en compte à la date de la facturation du véhicule ou du versement de son 1^er loyer.

Toutefois, ce critère d’éligibilité ne s’applique pas à une voiture particulière neuve électrique commandée avant le 15 décembre 2023 inclus si sa facturation intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Il en va de même pour une voiture particulière neuve électrique dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 si le versement du 1^er loyer intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Savoir si une personne morale peut du bonus écologique

Une personne morale n’est pas éligible au bonus écologique pour une voiture neuve.

Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1^er  loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d’achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l’achat.