Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1^er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.

Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1^er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :

• Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

• Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

• Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant

• Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :

• Congé de maternité ou congé d’adoption

• Congé parental

• Congé de présence parentale

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.

Rappel

Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres. Votre nombre de trimestres (d’assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1963, vous devez avoir 170 trimestres (42 ans et 6 mois) pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :

• Temps partiel de droit pour élever un enfant

• Congé parental

• Congé de présence parentale

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique

• Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants si vous avez accouché en 2004 ou après et après votre recrutement dans la fonction publique.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Cette majoration de durée d’assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à  80 % , vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire par période d’éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.

Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.

Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %

• Vous avez accompli 15 ans de services effectifs

• Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu’il était à votre charge

Vous pouvez aussi bénéficier d’une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire :

• Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

• Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

• Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant

• Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :

• Congé de maternité ou congé d’adoption

• Congé parental

• Congé de présence parentale

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois

• Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois

Les périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle et n’avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d’activité.

Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du  SRE  ou de la  CNRACL  est majoré de  10 % pour vos 3 premiers enfants et de  5 % par enfant supplémentaire.

Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.

Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :

• Vos enfants nés ou adoptifs

• Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)

• Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)

• Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant

• Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente

Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16^e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.

Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.

En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d’éducation pour le 3^eenfant, ou si l’enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d’éducation est remplie.

La demande s’effectue au moyen du formulaire ci-dessous :

Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale , si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.

Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :

• Vous avez été en congé parental pendant au moins 3 mois

• Ou vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1^er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21^e anniversaire

• Ou vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours

• Ou vous avez accouché à partir du 1^er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique

• Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à  80 %

Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de  1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.

La surcote parentale ne se cumule pas avec la surcote (accordée lorsque vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein).