Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le salarié en  CDD  a-t-il les mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise en  CDI  ? Des dispositions spécifiques s’appliquent-elles pour le salarié en CDD ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

    Le salarié en CDD est intégré dans l’entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

    Le salarié en CDD est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en proportion de son temps de présence au cours des 12 derniers mois.

    Toutefois, le salarié en CDD n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise s’il remplace un salarié temporairement absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu.

    Le salaire du salarié en CDD ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que perçoit, dans la même entreprise, un salarié en CDI à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

    Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux de l’entreprise que le salarié en CDI.

    Cela s’applique notamment pour les avantages suivants :

    Oui, le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs de l’entreprise mis à la disposition du salarié en CDI (par exemples, douche, crèche).

    Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs de l’entreprise que le salarié en CDI.

    Cela s’applique pour les droits suivants :

    • Voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel

    • Exercer son droit syndical

    • Bénéficier des prestations du CSE (ce bénéfice peut être réservé, toutefois, aux salariés ayant une ancienneté d’au moins de 6 mois, selon la convention collective ou l’accord de branche étendu applicable dans l’entreprise).

    Le salarié en CDD bénéficie d’un droit à la formation sous certaines conditions.

    À savoir

    le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

    Projet de transition professionnel et bilan de compétences

    Le salarié en CDD peut bénéficier d’un projet de transition professionnelle (ex-Cif) ou d’un bilan de compétences.

    Cela dépend de l’âge du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.

    Le salarié doit justifier de :

    • 24 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs)

    • dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir) au cours des 12 derniers mois

    À noter

    Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

      Le salarié doit justifier de :

      • 12 mois d’activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs).

      • dont 4 mois sous CDD (sans qu’ils soient obligatoirement consécutifs et à l’exclusion des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et d’avenir).

      À noter

      Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

        Compte personnel de formation (CPF)

        Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l’année.

        Validation des acquis de l’expérience (VAE)

        Le salarié en CDD peut demander à son employeur de bénéficier d’un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE).

        Le salarié doit toutefois justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non).

        Si le salarié en CDD le demande, l’employeur l’informe des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise.

        Pour cela, le salarié doit justifier d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois.

        L’employeur fournit alors par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du salarié.

        L’employeur doit communiquer cette liste au salarié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande.

        À noter

        Si le salarié a déjà formulé 2 demandes dans l’année civile en cours, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui communiquer cette liste. Toutefois, si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter de la 2e demande du salarié, si la réponse est inchangée par rapport à celle apportée à la 1re demande.

       Toutes les questions réponses