Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Cotisations salariales d’un agent contractuel de la fonction publique
En tant que contractuel, votre rémunération est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l’assiette varient.
Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature |
0,40 % |
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 864 € par mois |
6,90 % |
Cotisations à l’ Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 864 € par mois |
2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 864 € par mois |
6,95 % |
Contributions sociales
Assiette |
Taux |
||
|---|---|---|---|
CSG |
98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature) |
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
CRDS |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
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Cotisations à l’Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature |
0,40 % |
|
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 864 € par mois |
6,90 % |
|
Cotisations à l’ Ircantec (retraite complémentaire)
Assiette |
Taux |
|---|---|
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 864 € par mois |
2,80 % |
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 864 € par mois |
6,95 % |
Contributions sociales
Cotisations |
Assiette |
Taux |
|
|---|---|---|---|
CSG |
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature |
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) |
|
CRDS |
0,5 % non déductible du revenu imposable |
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- Cotisations Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)