Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
BCG : vaccin contre la tuberculose
Qu’en est-il de l’obligation vaccinale contre la tuberculose (BCG) ? Elle est aujourd’hui suspendue. Ce vaccin n’est donc plus obligatoire. Toutefois, se faire vacciner reste fortement recommandé pour certains enfants résidant en France quel que soit leur nationalité. Il peut être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) par exemple sans avance de frais. Nous vous exposons les grandes lignes à connaître.
Enfant né dans un pays où la présence tuberculeuse est forte (Exemples : Afrique, Asie sauf Japon, de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d’Amérique centrale et du Sud, d’Europe centrale et d’Europe de l’Est)
Enfant dont au moins l’un des parents est originaire de l’un de ces pays
Enfant devant séjourner au moins un mois d’affilé dans l’un de ces pays
Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage
Enfant dans toute situation jugée par le médecin à risque d’exposition à la tuberculose, notamment enfant vivant dans des conditions de logement défavorables (habitat précaire ou surpeuplé) ou socioéconomiques défavorables ou précaires (en particulier parmi les bénéficiaires de la protection maladie universelle, la complémentaire santé solidaire…), enfant vivant avec des adultes originaires d’un pays où la présence tuberculeuse est forte.
L’obligation vaccinale par le BCG n’existe plus pour les enfants.
La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.
Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires. Actuellement, la vaccination par le BCG relève du niveau de priorité 1.
1er niveau
La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans (y compris ceux de l’Île-de-France) ayant un facteur de risque de tuberculose identifié :
La vaccination est prioritaire pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.
2e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.
3e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.
La vaccination est recommandée à partir de l’âge de 1 mois pour les enfants exposés à un risque élevé de tuberculose.
Le vaccin peut aussi être proposé jusqu’à 15 ans, chez les enfants à risque non vaccinés.
Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.
Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Dans un centre de vaccination gratuit
Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)
En maternité.
Le BCG peut être réalisé :
La prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s’effectuent sur place.
Votre mairie peut également vous donner l’adresse des organismes les plus proches de chez vous.
Oui, ce vaccin est pris en charge totalement par l’Assurance maladie.
- Signalement santé
Si vous constatez un effet indésirable sur l’état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail “Signalement santé ” :
- La vaccination antituberculeuse
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Le vaccin contre La tuberculose
Source : Ministère chargé de la santé - La tuberculose
Source : Ministère chargé de la santé - Calendrier des vaccinations 2024
Source : Ministère chargé de la santé
- Téléservice : Signalement santé
- Code de la santé publique : articles L3112-1 et L3112-2
Lutte contre la tuberculose et la lèpre - Code de la santé publique : articles R3112-1 à R3112-5
Vaccination obligatoire suspendue - Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Suspension de l’obligation vaccinale pour les enfants et adolescents accueillis en collectivité et pour certains professionnels - Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques