Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d’être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

Soutien d’une structure d’aide au reclassement
Bilan d’évaluation
Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide.

Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Suppression envisagée de son emploi
Signature par l’entreprise d’une convention de congé de conversion avec l’État
Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

L’employeur fixe la durée du congé.

Le congé dure au minimum 4 mois.

Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 531,53 € si l’entreprise applique les 35 heures).

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.