Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Hébergement touristique
- Plateformes de réservation : quels pièges éviter ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Marque Qualité Tourisme
Source : Ministère chargé de l’économie - Marque Tourisme & Handicap
Source : Ministère chargé de l’économie - Gîtes de l’Office national des forêts (ONF)
Source : Office national des forêts (ONF) - Hébergement chez un accueillant d’Accueil Paysan
Source : Fédération nationale accueil paysan - Site d’Atout France (Agence de développement touristique de la France)
Source : Atout France – Agence de développement touristique de la France - Ma voiture garée sur le parking de l’hôtel a été dévalisée
Source : Institut national de la consommation (INC) - Information préalable du consommateur sur les hébergements locatifs d’un camping
Source : Legifrance - Terrains de camping déclarés
Source : Ministère chargé de l’économie - Modèle-type de règlement intérieur des terrains de camping
Source : Legifrance - Site de la fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj)
Source : Fédération unie des auberges de jeunesse (Fuaj) - Site de la ligue française pour les auberges de la jeunesse (LFAJ)
Source : Ligue française des auberges de jeunesse (LFAJ)
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