Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
L’Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d’entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
- Assurance complémentaire santé
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) - Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Site de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire
Source : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam)