Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Cartes de transport
- Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion – Version “facile à lire et à comprendre” (Falc)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) - Carte Avantage Senior SNCF
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Aides aux transports à Paris
Source : Ville de Paris - Pass Paris Access’ pour les personnes adultes en situation de handicap
Source : Ville de Paris
- Modèle de document : Demander une indemnisation suite au retard de son train
- Téléservice : Demander le Pass Paris Senior Access’