Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Activités commerciales d’une association
Une association loi 1901 ou une association de parents d’élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l’organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
- Qu’appelle-t-on gestion désintéressée d’une association ?
- Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
- Une association doit-elle encore payer la taxe d’habitation ?
- Une association doit-elle payer la taxe foncière ?
- Une association doit-elle encore payer la redevance télé ?
- Formulaire : Cerfa n°11823*03 : Demande d’autorisation de loterie – actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d’activités sportives à but non lucratif
- Modèle de document : Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique
- Modèle de document : Demande d’ouverture d’une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
- Formulaire : Cerfa n°13939*01 : Déclaration préalable d’une vente au déballage – Formulaire n° 13939
- Modèle de document : Attestation sur l’honneur d’un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage