Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
- Site de la Commission des clauses abusives
Source : Commission des clauses abusives - Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
- Modèle de document : Demande d’indemnisation pour vice caché
- Modèle de document : Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux