Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Budget et charges de copropriété
Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l’entretien et de l’amélioration de la copropriété.
- Tantièmes de copropriété : de quoi s’agit-il ?
- Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
- Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
- Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
- Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?