Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Invalidité du salarié dans le secteur privé
Une maladie ou un accident d’origine non professionnelle peut entraîner une réduction de la capacité de travail. Pour compenser la perte de salaire, des allocations existent pour les salariés du secteur privé.
- Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale ?
- Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ?
- Pension d’invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
- Pension d’invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?
- La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
- Formulaire : Cerfa n°13975*02 : Expertise médicale – majoration pour assistance constante d’une tierce personne
- Formulaire : Cerfa n°13974*02 : Enquête sociale – Majoration pour assistance constante d’une tierce personne