Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Contrats d’insertion
Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
- Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?
- Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
- En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
- Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?
- Qu’est-ce qu’un emploi franc ?
- Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?
- Formulaire : Cerfa n°15656*06 : Contrat du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie