Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Temps de travail dans le secteur privé
- Combien d’heures un salarié peut-il travailler en continu ?
- À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
- Temps de pause du salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
- Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
- Le temps d’habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
- Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
- Qu’est-ce qu’un complément d’heures pour le salarié à temps partiel ?
- Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?
- Salarié à temps partiel : quelle est la durée hebdomadaire minimale de travail ?
- Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
- L’employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
- Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d’un salarié à temps partiel ?
- Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?
- Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales ?