Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

École et handicap

Les informations qui suivent concernent l’accueil de l’enfant en situation de handicap en collectivité jusqu’à la fin du lycée.

 Toutes les questions réponses 

  • Aide – Handicap – École

    Aide et soutien aux parents d’enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires

    Par téléphone

    0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    Par messagerie

    aidehandicapecole@education.gouv.fr