Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (Formulaire 13567)
Uniquement en français.
À déposer au centre des finances publiques du lieu où se situent les locaux, au plus tard le 31 décembre de l’année pour bénéficier de l’exonération l’année suivante.
Doit être accompagné de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.