Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme que devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Vous pouvez remplir automatiquement le formulaire en renseignant les informations demandées.
Pensez à dater et signer votre demande.
Joignez les justificatifs demandés (liste en fin de notice).
À adresser au Jaf qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.