Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande d’indemnité temporaire d’inaptitude (Formulaire 14103*01)
Formulaire mis en ligne pour information.
Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si l’inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle.
Le salarié doit remplir le formulaire remis par le médecin du travail.
Accès à la notice explicative.