Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Postuler sur un stage du programme Eurodyssée (Service en ligne)
Pour un demandeur d’emploi âgé de 18 à 30 ans, résidant dans une des régions membres de l’Association des régions d’Europe , qui souhaite candidater à un stage dans le cadre du programme Eurodyssée