Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale (formulaire papier) (Formulaire 13984*06)
Ce formulaire permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale d’effectuer la déclaration obligatoire avant ouverture.
Elle est aussi obligatoire à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou d’activité.
Le formulaire doit être téléchargé, imprimé et rempli.
La demande doit être adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).