Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d’un voyage à l’étranger (Service en ligne)
Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l’étranger.
Ces données seront utilisées en cas :
De crise à l’étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées
Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France.