Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Elisa (Extranet local pour l’indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique) (Service en ligne)
Elisa permet les échanges de documents et d’informations entre organismes d’accueil de volontaires agréés, l’Agence du service civique et l’Agence de services et de paiement (ASP) grâce à la consultation en temps réel des informations d’agréments, de contrats, de paiement.
L’application Elisa permet de :
consulter votre agrément,
créer un contrat,
consulter un contrat,
consulter les paiements liés au contrat,
renseigner les états de présence du volontaire,
rompre un contrat,
attester de la formation civique et citoyenne.