Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de reconnaissance d’une qualification obtenue dans l’Union européenne (UE) et d’équivalence d’un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport) (Service en ligne)
Si vous êtes ressortissant d’un des pays membres de l’Union européenne ou d’un autre pays, vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications et l’équivalence de vos diplômes relevant de l’enseignement sportif.
Pour vous connecter, munissez vous de votre identifiant (courriel) et de votre mot de passe renseignés au moment de la création du compte.
La démarche est gratuite.
Elle est uniquement disponible en langue française.