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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion
Ce téléservice permet de faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Après avoir déposé votre demande via ce téléservice, vous pouvez continuer votre démarche de 2 manières :
De manière entièrement dématérialisée via FranceConnect
De manière semi-dématérialisée. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous envoyez par courrier les pièces justificatives conformément à ce qui est indiqué dans le récapitulatif de votre demande.
La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Ce téléservice permet également aux habitants de la Métropole du Grand Paris de demander les aides de la Métropole qui sont cumulables avec le bonus écologique et la prime à la conversion.