Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
S’inscrire sur EU CV online (Commission européenne) (Service en ligne)
Les stages de la CJUE sont organisés 2 fois par an. Il s’agit de stages rémunérés de 5 mois maximum.
Pour candidater, vous devez être diplômé en droit, en sciences politiques ou en interprétariat de conférence.
Vous devez avoir une très bonne maîtrise d’une langue officielle de l’Union européenne.
Une bonne connaissance de la langue française est aussi demandée.
Vous devez candidater en ligne sur le site EU CV online.