Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Rechercher un centre de contrôle technique et les tarifs pratiqués (Outil de recherche)
Le site permet de rechercher les centres de contrôle technique agréés près de chez vous et d’afficher les prix qu’ils pratiquent pour les véhicules suivants :
Voitures particulières
4×4, camionnettes
Camping-cars de moins de 3,5 tonnes
Voitures de collection.