Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Réservation en ligne d’une place pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire (RdvPermis) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

RdvPermis est un système de réservation nominative des places pour l’examen pratique du permis de conduire (permis B, B1, A1 et A2).

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre les démarches faites par l’école (prise de rendez-vous…).

Vous choisissez le centre d’examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.

    Vous devez créer un compte directement sur l’application de réservation.

    Vous avez besoin de votre numéro numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Si nécessaire, la demande de numéro NEPH se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

    Une fois votre compte créé, vous pouvez prendre rendez-vous pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire :

    • Choisissez un centre d’examen, la date et le créneau horaire

    • Déclarez un proche qui vous accompagnera le jour de l’examen. Cette personne doit avoir le permis B. Elle ne doit pas être un professionnel de l’éducation routière. Le lien personnel ou de parenté avec ce proche doit être établi par une attestation sur l’honneur.

    Le jour de l’examen, vous devez fournir un véhicule équipé de double commande conforme à la réglementation.

      Dans tous les cas, vous êtes informé par mail de toutes les actions liées à votre inscription et à votre réservation.

      Attention

      toute absence non justifiée par un motif sérieux entraîne un délai de 40 jours avant une nouvelle réservation. De plus, le délai de ré-inscription après un échec est conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible lors de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter sera long.